Conditions générales de vente

Clause préliminaire

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de notre société.
Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Sauf dérogations figurant dans des conditions particulières, nos conditions s'entendent :

TRANSPORTS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur même lorsqu'elles sont vendues franco de port. Il est donc indispensable pour le destinataire :
  • d'inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant les avaries ou les manquants ou autre réclamation.
  • de confirmer ces réserves par lettre recommandée sous 3 jours au transporteur avec copie à notre Service Expéditions en précisant les références de la commande et du bordereau de livraison.
Passé ce délai de 3 jours à l'égard du transporteur, en l'absence de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société dans les 8 jours de la livraison, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Nous nous réservons le choix du mode de transport le plus approprié aux différentes destinations aller comme en cas de retour.

FACTURATION

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Ils s'entendent toujours hors taxes. Dans le cas d'un escompte, seule la T.V.A. correspondant au prix effectivement payé par le client ouvre droit à déduction.

REGLEMENT

  • Paiement comptant à l'enlèvement pour les clients n'ayant pas de compte ouvert.
  • Règlement à réception par chèque pour facturation inférieure à 150 €uros.
  • Règlement par tout autre moyen, chèque, virement ou effet de commerce dans les autres cas.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du Code Général des Impôts, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le défaut de règlement constaté le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture rend exigible de plein droit l'application d'intérêts et de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au premier janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L441-6 du code de commerce, dont le montant est fixé par décret, sera également exigée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé sur justification une indemnité complémentaire. Toutes sommes restant dues en principal seront en outre majorées de 15 % à titre de clause pénale.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement, étant précisé que la remise de traites ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La présente clause n'empêche pas que les risques de marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur départ de nos magasins.

CONDITIONNEMENT

En divers emballages, comme indiqué au tarif, perdus non repris.

EXPEDITIONS

Franco métropole par quantités égales ou supérieures à 200 KG ou L.
  • FRAIS DE PORT à charge de l'acheteur, pour quantités inférieures à 200 KG ou L
  • PORT EXPRESS à la demande et à la charge de l'acheteur.

DELAI DE LIVRAISON

  • Livraisons sur stock effectuées dans les meilleurs délais.
  • Pour les marchandises n'étant pas disponibles sur stocks, nous demandons un délai supplémentaire de fabrication de 8 jours ouvrables environ.
  • Nous ne pouvons en aucun cas accepter de responsabilité pour retard de livraison à partir du moment de la remise de la marchandise au transporteur.
  • Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à résiliation ni dommages et intérêts.

RETOURS OU ECHANGES

Aucun retour ni échange de marchandises ne peut être accepté par nos dépôts sans accord préalable de notre Direction Commerciale.

UTILISATION DES PRODUITS - GARANTIES

Les spécifications concernant les rendements superficiels et autres données indiquées dans nos fiches techniques de produits et tarifs ne sont fournies qu'à titre indicatif, pour des conditions théoriques optimales d'utilisation, et ne peuvent engager notre responsabilité en cas d'application ne respectant pas les règles de l'art.
L'utilisateur est seul responsable de la mise en oeuvre de nos produits et de la reconnaissance des subjectiles à protéger.

TEINTES

  • Teintes des primaires et des sous-couches : ne sont données qu'à titre indicatif, la mise à la teinte rigoureuse n'étant techniquement pas nécessaire.
  • Teintes de finition : en vue de la concordance des teintes nous demandons aux acheteurs de passer les commandes en totalité pour chaque chantier ; nous ne pourrons être tenus pour responsables des différences de coloris qui pourraient se produire d'une livraison à l'autre.
En cas de livraisons fractionnées, l'acheteur doit nous transmettre avec chaque commande de réapprovisionnement les références du produit (qualité et teinte) et le numéro de fabrication de la fourniture précédente.

ANNULATION DE COMMANDE

Notre société se réserve le droit d'annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d'événement susceptible d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale du marché, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du débiteur mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit. L'acquéreur ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme sans notre accord exprès et écrit. Cette annulation au cas où elle obtient notre accord donne lieu obligatoirement au paiement par l'acquéreur à titre de dédommagement d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la commande.
En cas de commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, notre société se réserve le droit de refuser d'honorer cette commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous différends, quels qu'ils soient, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement.

DROIT APPLICABLE

Tous différends, quels qu'ils soient, seront régis par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La prise en possession de nos marchandises comporte l'acceptation formelle de nos conditions générales de vente.





Peintures MAESTRIA
SAS au capital de 6.000.000 €, RCS Foix B 936 380 062, SIRET 936 380 062 00013, TVA intracommunautaire FR 22 936 380 062
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